Bonjour à tous,
L'équipe ASK US, ouvre ce blog pour apporter des clarifications aux questions sur la nouvelle loi 69-21 relative aux délais de paiement au Maroc.
Nous sommes à votre disposition.
Cordialement,
ASKU TEAM
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Secrétariat juridiques des entreprises marocaines
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Première question reçue par email : La date d'émission ou d'accusée de réception de chèque, constitue - t-elle la date de paiement, qui est considéré pour le calcul de délai de paiement?
RépondreSupprimerLa loi 69-21 et la circulaire 734 relative aux dispositions de cette loi n'ont pas apporté une clarification par rapport à cette question. Cependant, la majorité des praticiens et des professionnels considèrent qu'à l'instar de la TVA, la date compté pour le calcul de délai de paiement est celle de débit du compte bancaire du client. Par conséquent, il est important de communiquer avec les fournisseurs pour l'encaissement de leurs chèques à leur émission et d'essayer d'adopter le virement bancaire comme mode de paiement privilégié.
SupprimerASKUS TEAM